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Retour de l’encadrement des loyers à Paris.
D’abord testé de 2014 à 2017, l’encadrement des loyers est de retour à Paris depuis le 1er juillet.
Pour rappel, l‘objectif de cette loi était de permettre aux classes moyennes de pouvoir vivre dans la capitale. En effet, les loyers parisiens avaient subi une augmentation de 50% en l’espace de 10 ans entre 2005 et 2015 faisant perdre à la ville de Paris environ 12 000 habitants par an du fait du prix des loyers devenus insoutenables. L’encadrement des loyers, bien que peu populaire auprès des propriétaires, avait permis d’enrayer la situation en n’enregistrant qu’une hausse de 1% sur la période de 2015 à 2017.
L’encadrement des loyers mais pour quels baux ?
Attention, l’encadrement des loyers n’est valable que pour les baux de type Loi Alur.
Le dispositif n’est pas rétroactif et seuls les baux signés à partir du 1er juillet 2019 pourront bénéficier de cet encadrement.
Le dispositif concerne cependant, les renouvellements de bail à condition que la demande de révision de loyer soit effectuée 5 mois avant la date de renouvellement.
Pour rappel, la durée d’un bail est généralement de 1 an reconductible tacitement pour un logement meublé et de 3 ans reconductible tacitement pour un logement vide.
Comment vérifier le bon montant du loyer ?
Afin de vérifier si le prix du loyer proposé correspond au dispositif, la préfecture de paris a mis en place un site dédié : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Après avoir renseigné quelques informations, le site propose un loyer de référence minoré, un loyer de référence et un loyer de référence majoré que le propriétaire ne peut dépasser, le tout étant exprimé en Euro par mètre carré.
Que faire en cas de non-respect ?
En cas de non-respect du loyer de référence par le propriétaire, le locataire peut contacter la préfecture. Le bailleurs aura alors 2 mois pour se mettre en conformité. En cas de non-conformité le bailleur risque une amende allant jusqu’à 5 000 Euros s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 150 000 s’il s’agit d’une personne morale.
