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26. novembre 2010

Le nouveau LOCA-PASS®


Le LOCA-PASS® est une aide au financement au logement distribuée par l'Etat français. Elle se compose de deux types de support financier :

  • La GARANTIE LOCA-PASS® de la caution du paiement du loyer.
  • L'AVANCE LOCA-PASS® au financement du dépôt de garantie.

Dans un souci continuel de faciliter l'accès au logement pour le plus grand nombre, plusieurs points de ces aides gouvernementales ont été modifiés.

Depuis le 1 janvier 2010 :

La GARANTIE LOCA-PASS® ne s'applique plus aux logements du parc privé et est désormais réservée aux logements conventionnés APL ou ANAH, appartenant à des bailleurs personnes morales (logements sociaux des organismes HLM notamment).

Il existe désormais le dispositif « GRL » (Garantie des Risques Locatifs) qui est une garantie de paiement des loyers pour le bailleur. La GRL couvre les impayés de loyers et charges pendant toute la durée du bail à hauteur de 2000€ par mensualité garantie et prend en charge les détériorations immobilières constatées au départ du locataire, avec un plafond de 7700€ par sinistre et par logement. Ce dispositif concerne uniquement les logements dont le loyer, charges comprises, ne dépasse pas 2000€ mensuels et pour lesquels le bailleur a souscrit volontairement un contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix adhérant au dispositif.

Pour plus d'informations sur le GRL, veuillez vous rendre sur le site d'Action Logement & de l'Etat qui y est dédié : www.grl.fr »

Depuis le 31 août 2010 :

La liste des bénéficiaires éligibles à l'AVANCE LOCA-PASS® a été élargie pour y inclure :

  • Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers ;
  • Les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance au sein d'une entreprise, en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quel que soit l'employeur (sauf fonctionnaires titulaires). La situation d'emploi est  caractérisée par l'existence, au moment de la demande d'aide, d'un  CDD d'au moins trois mois en cours, d'un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des six derniers mois, ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours ;
  • Les étudiants boursiers d'Etat.

Le plafond du montant de l'AVANCE LOCA-PASS® est descendu à 500€ (au lieu de 2300€ précédemment). Les mensualités minimales du remboursement de l'avance du dépôt de garantie sont désormais de 20€ (au lieu de 15€ précédemment) et la durée du prêt est maintenant de 24 mois maximum (au lieu de 36 mois précédemment).

Pour plus d'informations sur les LOCA- PASS®, veuillez vous rendre sur le site d'Action Logement : www.actionlogement.fr »

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